Le 1er avril 2024, la r\u00e9forme sur les audits \u00e9nerg\u00e9tiques pour les entreprises entrera en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce notamment aux retours du terrain, le nouveau dispositif AMUREBA assure <\/p>\n\n\n\n
- \n
- des subventions plus adapt\u00e9es aux besoins <\/li>\n\n\n\n
- des audits de plus grande qualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par des auditeurs labellis\u00e9s et accompagn\u00e9s <\/li>\n\n\n\n
- une simplification des d\u00e9marches administratives <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
A terme, le dispositif AMUREBA s’adressera tant au secteur priv\u00e9 qu’au secteur public et non-marchand. Toutefois, dans un premier temps et ce d\u00e8s le 1er avril 2024, il sera d’application uniquement pour les entreprises du secteur priv\u00e9. Les audits pour le secteur public et les asbl rel\u00e8vent toujours du dispositif UREBA. <\/p>\n\n\n\n
Quels audits et \u00e9tudes subventionn\u00e9s par AMUREBA ? <\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre du dispositif AMUREBA, les entreprises pourront obtenir des ch\u00e8ques \u00e9nergie pour la r\u00e9alisation de diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9crits dans l’article 2 de l’arr\u00eat\u00e9 AMUREBA.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n
Attention, le 1er<\/sup>\u202favril 2024, le dispositif AMUREBA entrera en vigueur, MAIS il ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9 que lorsque l’arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Moniteur belge, ce qui pourrait retarder cette entr\u00e9e en vigueur de plusieurs semaines. Les auditeurs seront tenus au courant d\u00e8s que possible de la date de publication au Moniteur belge. <\/p>\n\n\n\n
Les audits et \u00e9tudes sont appliqu\u00e9s sur une entit\u00e9,\u202f<\/strong>c’est-\u00e0-dire le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte l’audit ou l’\u00e9tude et pouvant regrouper la production de biens et de services, les b\u00e2timents ou partie de b\u00e2timent, les \u00e9quipements de production ou de transformation d’\u00e9nergie y compris la production d’\u00e9nergie renouvelable, le transport interne de personnes ou de fret, la captation et le stockage de carbone. En fonction du type d’audit et d’\u00e9tudes, le p\u00e9rim\u00e8tre de l’analyse est variable. <\/p>\n\n\n\n
Principe d’ant\u00e9riorit\u00e9 :\u202f<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 41 de l’arr\u00eat\u00e9 AMUREBA, pour avoir acc\u00e8s aux ch\u00e8ques \u00e9nergie, la r\u00e9alisation de certains audits et \u00e9tudes doit obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un autre type d’audit ou d’\u00e9tude qui doivent chaque fois : <\/p>\n\n\n\n
- \n
- – Suivre la m\u00e9thodologie AMUREBA. De mani\u00e8re transitoire, les audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s selon la m\u00e9thodologie AMURE et valid\u00e9s par l’administration sont \u00e9galement recevables <\/li>\n\n\n\n
- – Par pr\u00e9alable, on entend que la date de facturation finale du rapport de l’audit ou de l’\u00e9tude remonte \u00e0 maximum 4 ans ou, en absence de facturation, la r\u00e9daction du rapport d’audit doit avoir \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e end\u00e9ans les 4 ans.\u202f <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
![\"\"](\"http:\/\/fatimakoraichi.be\/inductance\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/image-2.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\n<\/div>\n\n\n\nL’audit de potentiel \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>\u202f(APE) est l’audit r\u00e9alis\u00e9 sur le patrimoine immobilier d’un demandeur ou sur une zone g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9e permettant de d\u00e9terminer les besoins globaux en \u00e9nergie, d’y recenser les sources d’\u00e9nergies disponibles, y compris fatales, et de proposer diverses orientations possibles dans le but de promouvoir la cr\u00e9ation de communaut\u00e9 d’\u00e9nergie, la production centralis\u00e9e d’\u00e9nergie, la valorisation d’\u00e9nergie renouvelable et d’\u00e9nergie fatale. <\/p>\n\n\n\n
L’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier de ch\u00e8ques \u00e9nergie pour l’APE qu’une fois tous les 4 ans. <\/p>\n\n\n\n
L’audit \u00e9nerg\u00e9tique global<\/strong>\u202f(AG) est appliqu\u00e9 \u00e0 l’ensemble d’une entit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Avec la r\u00e9forme AMUREBA, la notion de cycle d’audit et d’\u00e9tude est introduite afin d’assurer que le plan d’action du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9volue, tout comme les besoins, opportunit\u00e9s et contrainte du b\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent \u00e9voluer. La dur\u00e9e d’un cycle d’audit et d’\u00e9tude est de 4 ans. L’audit Global sera r\u00e9alis\u00e9 tous les 4 ans et pourra donc \u00eatre\u202fsubventionn\u00e9 1 fois tous les 4 ans<\/strong>\u202f. <\/p>\n\n\n\n
L’audit global est central et doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les 4 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la r\u00e9alisation de tout autre audit ou \u00e9tude \u00e9nerg\u00e9tique pour pouvoir faire appel aux ch\u00e8ques \u00e9nergie, \u00e0 l’exception de\u202fl’audit de potentiel \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>\u202f. <\/p>\n\n\n\n
L’audit \u00e9nerg\u00e9tique partiel<\/strong>\u202f(AP) est appliqu\u00e9 \u00e0 une entit\u00e9 ou \u00e0 une partie de l’unit\u00e9 d’\u00e9tablissement audit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tude de faisabilit\u00e9<\/strong>\u202f(EF) : l’\u00e9tude \u00e9nerg\u00e9tique portant sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires, administratifs, \u00e9conomiques, visant \u00e0 d\u00e9terminer les param\u00e8tres et les variables technico-\u00e9conomiques principaux d’un investissement futur \u00e0 vocation, notamment, d’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de production ou de stockage d’\u00e9nergie renouvelable, de valorisation d’\u00e9nergie fatale, de captation ou de stockage du carbone. <\/p>\n\n\n\n
Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 doit \u00eatre plus compl\u00e8te qu’une \u00e9tude de pr\u00e9faisabilit\u00e9 et doit permettre de lever toutes les incertitudes techniques li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. Elle doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments utiles (dimensionnement, plans g\u00e9n\u00e9raux, etc..) \u00e0 la r\u00e9daction du cahier des charges n\u00e9cessaire \u00e0 un appel d’offre. <\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tude de faisabilit\u00e9<\/strong>\u202fne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si un audit global, de suivi ou partiel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans les quatre ann\u00e9es qui le pr\u00e9c\u00e8de, suivant la m\u00e9thodologie AMUREBA, ou de mani\u00e8re transitoire selon la m\u00e9thodologie AMURE et valid\u00e9 par l’administration <\/p>\n\n\n\n
Une exception est accord\u00e9e pour les installations relatives \u00e0 la valorisation d’\u00e9nergie fatale ou \u00e0 un r\u00e9seau d’\u00e9nergie thermique au sens du d\u00e9cret du 15 octobre 2020 relatif \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9nergie thermique et aux r\u00e9seaux d’\u00e9nergie thermique. <\/p>\n\n\n\n
La prestation d’\u202fassistance \u00e0 maitrise d’ouvrage<\/strong>\u202f(AMO) est effectu\u00e9e dans l’objectif d’apporter assistance et conseil \u00e0 un maitre d’ouvrage sur des aspects techniques, r\u00e9glementaires, administratifs, \u00e9conomiques et performanciels lors de la r\u00e9alisation d’un projet technique \u00e0 vocation exclusive d’utilisation rationnelle de l’\u00e9nergie, de production ou stockage d’\u00e9nergie renouvelable, de valorisation d’\u00e9nergie fatale, de captation ou de stockage du carbone. Les prestations d’\u202fassistance \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage<\/strong>\u202fne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que si une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 portant sur le m\u00eame projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les 4 ann\u00e9es qui les pr\u00e9c\u00e8dent, suivant la m\u00e9thodologie AMUREBA, ou de mani\u00e8re transitoire selon la m\u00e9thodologie AMURE et valid\u00e9e par l’administration. <\/p>\n\n\n\n
L’assistance \u00e0 maitrise d’ouvrage couvre les prestations de r\u00e9daction des clauses techniques d’un cahier des charges, l’accompagnement dans l’appel d’offre et l’analyse des r\u00e9ponses, le suivi de chantier, la r\u00e9alisation de mesure de performance lors de la mise en service et l’accompagnement lors de la r\u00e9ception provisoire. <\/p>\n\n\n\n
L’audit de suivi performanciel<\/strong>\u202f(ASP) est l’audit \u00e9nerg\u00e9tique dont le p\u00e9rim\u00e8tre est limit\u00e9 et qui permet de valider l’atteinte ou le maintien de performances \u00e9nerg\u00e9tiques pr\u00e9alablement fix\u00e9es, ils sont donc automatiquement cons\u00e9cutifs \u00e0 un audit global, un audit partiel ou une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 portant sur la m\u00eame entit\u00e9 et d\u00e9finissant des indices de performance et d’objectifs sp\u00e9cifiques au projet qui fait l’objet de l’analyse performancielle. <\/p>\n\n\n\n
L’audit de suivi annuel<\/strong>\u202f(ASA)\u202f: l’audit \u00e9nerg\u00e9tique permettant d’actualiser le plan d’action et la performance \u00e9nerg\u00e9tique d’une unit\u00e9 d’\u00e9tablissement, et r\u00e9alis\u00e9 sur base d’au moins un audit global pr\u00e9alable (dans les 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes) avec une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle. Il peut donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 3 fois entre chaque audit global. <\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9marches pour la r\u00e9alisation d’audits et d’\u00e9tudes \u00e9nerg\u00e9tiques et l’obtention de ch\u00e8ques \u00e9nergie <\/p>\n\n\n\n
Pour plus de transparence et pour assurer la qualit\u00e9 de l’audit, la Wallonie a adopt\u00e9 le syst\u00e8me de tiers-payeurs\u202f:\u202fLa demande de subvention est r\u00e9alis\u00e9e par le prestataire (la soci\u00e9t\u00e9 au nom de laquelle l’auditeur r\u00e9alise la prestation). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire paye une quote part \u00e0 l’administration et cette derni\u00e8re n’attribuera la subvention et la quote part au prestataire qu’apr\u00e8s s’\u00eatre assur\u00e9e de la qualit\u00e9 de la prestation (apr\u00e8s analyse du rapport et validation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire).\u202f\u202f<\/strong>
<\/strong> <\/p>\n\n\n\nAttention, le 1er<\/sup>\u202favril 2024, le dispositif AMUREBA entrera en vigueur, MAIS il ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9 que lorsque l’arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Moniteur belge, ce qui pourrait retarder cette entr\u00e9e en vigueur de plusieurs semaines. Les auditeurs seront tenus au courant d\u00e8s que possible de la date de publication au Moniteur belge. <\/p>\n\n\n\n
Attention, dans un tout premier temps le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire\u202fdoit s’enregistrer en tant que personne physique sur la plateforme \u00e0 l’aide de sa carte d’identit\u00e9 ou d’un acc\u00e8s ITSME., s’il ne l’a encore jamais fait par le pass\u00e9. Ensuite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut cr\u00e9er sa soci\u00e9t\u00e9 sur la plateforme et doit y lier le repr\u00e9sentant l\u00e9gal en tant que contact d’autorit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier des ch\u00e8ques \u00e9nergie sp\u00e9cifiques\u202faux entreprises en Conventions Carbone<\/strong>, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, une fois son profil cr\u00e9\u00e9 sur la plateforme ch\u00e8que \u00e9nergie, envoyer \u00e0 l’administration une demande d’acc\u00e8s \u00e0 ces ch\u00e8ques. L’administration proc\u00e9dera alors \u00e0 la validation de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’entreprise. <\/p>\n\n\n\n
Le prestataire peut ensuite introduire la demande de subvention pour l’audit ou l’\u00e9tude demand\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut lui aussi introduire la demande mais il a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 profiter de l’exp\u00e9rience du prestataire. <\/p>\n\n\n\n
L’ensemble des d\u00e9marches pour une demande de subvention passe par la plateforme\u202fwww.ch\u00e8ques-energie.be<\/a>\u202f(disponible \u00e0 partir du 2 avril) (lien) et suit le sch\u00e9ma suivant\u202f: <\/p>\n\n\n
\n![\"\"](\"http:\/\/fatimakoraichi.be\/inductance\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/image-3.png\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nLes documents et les informations \u00e0 collecter pour la demande de subvention sont\u202f: <\/p>\n\n\n\n
1. Une convention entre le prestataire de services et le b\u00e9n\u00e9ficiaire g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquement par la plateforme qui doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux parties <\/p>\n\n\n\n
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un document attestant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond bien aux crit\u00e8res d’une PME. <\/p>\n\n\n\n
- \n
- Soit un passeport entreprise (proc\u00e9dure d’obtention ici<\/a>\u202f) <\/li>\n\n\n\n
- Soit les r\u00e9sultats du Test PME (disponible ici<\/a>) accompagn\u00e9s d’une d\u00e9claration sur l’honneur\u202fsur son statut de PME ;\u202f <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’une attestation de minimis dont le mod\u00e8le est fourni sur la plateforme digitale, compl\u00e9t\u00e9e et valid\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u202f <\/p>\n\n\n\n
4. Une demande de ch\u00e8que, pr\u00e9alablement g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la plateforme digitale sur base des informations encod\u00e9es par le prestataire\u202fde services, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire signe ; <\/p>\n\n\n\n
5. La copie de l’offre du prestataire de services, valid\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette offre doit comporter suffisamment d’informations factuelles pour permettre de justifier le montant de la prestation et l’ad\u00e9quation de la demande avec la subvention demand\u00e9e\u202f; <\/p>\n\n\n\n
- Soit les r\u00e9sultats du Test PME (disponible ici<\/a>) accompagn\u00e9s d’une d\u00e9claration sur l’honneur\u202fsur son statut de PME ;\u202f <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Soit un passeport entreprise (proc\u00e9dure d’obtention ici<\/a>\u202f) <\/li>\n\n\n\n